Les juridictions compétentes en matière de responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale, la détermination de la juridiction compétente dépend du cadre dans lequel les soins ont été dispensés. Cette répartition, souvent source de complexité pour les victimes, commande la procédure applicable, les délais et la conduite du dossier.

La répartition des compétences

Les litiges relatifs aux soins dispensés par un praticien libéral ou au sein d’un établissement privé relèvent du Tribunal judiciaire. La mise en cause d’un hôpital public relève du Tribunal administratif. Certaines situations demeurent délicates — exercice libéral au sein de l’hôpital public, faute détachable du service, laquelle expose le praticien sur son patrimoine personnel.

L’expertise avant tout procès au fond

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile devant le juge judiciaire et de l’article R. 532-1 du code de justice administrative devant le juge administratif. Une fois le rapport déposé, la stratégie — négociation et transaction amiable ou action au fond — peut être discutée en connaissance de cause.

Les voies pénale et disciplinaire

En cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, la voie pénale demeure ouverte ; la constitution de partie civile permet de solliciter réparation dans le cadre même du procès. La plainte ordinale, quant à elle, sanctionne les manquements déontologiques du praticien mais ne donne lieu à aucuns dommages-intérêts.

La prescription

Les actions en responsabilité médicale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique), point de départ favorable aux victimes en ce qu’il se distingue de la date de l’accident. La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation suspend ce délai. Le choix de la voie procédurale — le cas échéant combinée à d’autres — relève d’une appréciation stratégique conduite dès l’origine du dossier.