La procédure pénale

La défense pénale des professionnels de santé

Le patient qui porte plainte au pénal estime qu’un professionnel de santé a commis une infraction dont il se dit victime.

Plusieurs infractions peuvent justifier des poursuites, qu’elles touchent l’activité de soins proprement dite (escroquerie au détriment d’un organisme de sécurité sociale, non-assistance à personne en péril, complicité d’exercice illégal de la médecine, etc.) ou des comportements (viol, agression sexuelle, fraude à l’assurance, etc.).

La procédure se déroule en plusieurs phases : enquête, instruction, puis jugement devant les tribunaux répressifs. À chacune, l’avocat vous assiste pour garantir vos droits et assurer votre défense, devant les différents acteurs et instances : procureur de la République, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale ou cour d’assises.

Maître Mougniot assure la défense pénale des professionnels de santé à chaque stade de la procédure.

Le professionnel de santé en tant que partie civile

Selon l’observatoire de la sécurité des médecins (rapport 2023), les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 27 %.

Ces violences touchent tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, etc.) et sont constatées par les ordres et syndicats. Elles sont multiples : coups et blessures, agressions verbales, diffamation, escroqueries en tout genre, faux et usage de faux.

En tant que victime, le praticien se trouve dans une situation de vulnérabilité, face à une procédure pénale souvent longue. Chaque professionnel de santé a droit à une assistance adaptée.

L’avocat du professionnel de santé constitué partie civile veille à le représenter, l’assister, le conseiller et défendre au mieux ses intérêts, notamment par l’obtention d’une indemnisation adéquate au préjudice subi. Maître Mougniot assiste, représente et conseille les professionnels de santé en leur qualité de partie civile.

Pour aller plus loin : Ordre des médecins — observatoire de la sécurité des médecins 2023