La procédure disciplinaire ordinale

La procédure disciplinaire des professionnels de santé organisés en ordre professionnel vise à juger les manquements déontologiques reprochés au praticien. La plainte peut émaner d’un patient, d’une agence régionale de santé (ARS), du préfet, d’un syndicat de professionnels de santé, d’une caisse d’assurance maladie, du procureur de la République ou de l’ordre professionnel lui-même.

Elle a pour finalité le prononcé d’une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, ou radiation.

Bien souvent, lorsqu’un patient dépose une plainte, ses demandes ne tendent pas réellement au prononcé d’une sanction : elles relèvent en réalité d’autres procédures contentieuses, notamment indemnitaires.

Face à la plainte d’un patient, d’un proche ou de toute autre personne, la procédure se divise en deux phases : une phase précontentieuse devant le conseil de l’Ordre, puis une phase contentieuse devant la chambre disciplinaire de première instance.

La phase précontentieuse

Selon votre statut, vous êtes convoqué à une conciliation ou à un entretien confraternel, en présence de conseillers ordinaux.

Le rôle de l’avocat y est essentiel : il prépare le praticien en amont et veille à la préservation de ses droits et de ses intérêts. Maître Mougniot conseille le praticien dès lors que des observations sur la plainte lui sont demandées, et l’assiste lors de la réunion de conciliation afin d’obtenir un accord conforme à ses intérêts et aux règles d’exercice de la profession. Un tel accord met fin à la procédure disciplinaire dans l’intérêt du praticien.

La phase contentieuse

À défaut d’accord, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. S’ouvre alors une phase d’instruction, au cours de laquelle les parties échangent des mémoires écrits, comme devant le juge administratif.

À l’issue de l’instruction, les parties sont convoquées à une audience. La chambre disciplinaire est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée d’assesseurs, praticiens de la profession élus comme conseillers ordinaux. À l’audience, l’un des assesseurs (le rapporteur) présente son rapport, chaque partie présente ses observations, puis vient un temps de questions ; le praticien poursuivi dispose du dernier mot. L’affaire est mise en délibéré et la décision est généralement notifiée une quinzaine de jours après l’audience.

L’avocat joue un rôle déterminant à chaque étape, comme pour tout justiciable. Maître Mougniot assiste les professionnels de santé tout au long de la procédure devant la chambre disciplinaire : rédaction des mémoires, assistance et représentation à l’audience.

Les développements ci-après précisent l’ordre compétent et les particularités propres à chaque profession.