La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Instituées par la loi du 4 mars 2002, les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux offrent aux victimes une voie amiable et gratuite. Plus de 4 800 demandes sont désormais déposées chaque année devant les vingt-trois Commissions ; les dossiers de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont instruits par le pôle interrégional de Lyon.

Les conditions de recevabilité

La procédure d’indemnisation est réservée aux dommages présentant une certaine gravité : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, arrêt des activités professionnelles de même durée ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Ces critères s’apprécient au vu des pièces médicales, de sorte que la constitution du dossier initial mérite le plus grand soin.

Le déroulement de la procédure

La saisine de la CCI est gratuite. Le dossier doit être particulièrement bien détaillé afin que la Commission le déclare recevable. La Commission désigne alors un expert ou un collège d’experts (il n’y a pas de consignation à expertise à régler). Les experts déposent leur rapport et les parties sont convoquées à une audience. La Commission rend son avis. Si une faute est retenue, l’assureur du responsable dispose de quatre mois pour présenter une offre ; en présence d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l’indemnisation incombe à l’ONIAM. Le paiement intervient dans le mois suivant l’acceptation. En pratique, l’instruction requiert une dizaine de mois, délai qui demeure sans commune mesure avec celui d’une instance au fond.

La portée de l’avis

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant la Commission ; elle n’en est pas moins déterminante. L’expertise conditionne l’issue du dossier, et la Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur le seul rapport d’expertise établi dans ce cadre, dès lors qu’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998). L’avis ne lie en revanche ni l’assureur, ni l’ONIAM, ni le juge ; l’offre d’indemnisation peut toujours être discutée, ou refusée si elle n’assure pas la réparation intégrale des préjudices, la voie judiciaire demeurant alors ouverte.

En outre, la Cour de cassation admet par exemple qu’un jugement se fonde sur le seul rapport d’expertise établi devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (Cass. 1re civ., 9 avril 2025).

C’est pour toutes ces raisons qu’être assistée d’un avocat spécialisé est primordial.