L’accident médical fautif ou non fautif

La survenue d’un dommage à l’occasion de soins ne suppose pas nécessairement l’existence d’une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le droit français distingue l’accident médical fautif, qui engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement, de l’accident médical non fautif, indemnisé au titre de la solidarité nationale. Cette distinction commande l’ensemble de la procédure d’indemnisation.

L’accident fautif : la responsabilité du professionnel ou de l’établissement

Erreur ou retard de diagnostic, geste opératoire défaillant, traitement inadapté, défaut de surveillance ou manquement au devoir d’information : lorsqu’une faute est à l’origine du dommage, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. L’indemnisation incombe alors à son assureur, qui doit réparer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

L’accident non fautif : l’aléa thérapeutique

Lorsque le risque inhérent à un acte médical se réalise sans qu’aucun manquement puisse être reproché à l’équipe soignante, l’on parle d’aléa thérapeutique. La victime peut alors être indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II).

Trois conditions sont requises. Le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il doit présenter un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible, c’est-à-dire être notablement plus grave que celui auquel le patient demeurait exposé ou résulter d’un risque dont la probabilité de survenue était faible (Conseil d’État, 12 décembre 2014, n° 355052). Il doit enfin atteindre le seuil de gravité fixé par décret : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, arrêt des activités professionnelles de même durée ou, à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Les enjeux de la qualification

De la qualification retenue dépendent l’identité du débiteur de l’indemnisation — l’assureur du responsable ou l’ONIAM — ainsi que les conditions de la réparation. Cette qualification s’opère, pour l’essentiel, lors de l’expertise médicale, dont la préparation revêt une importance déterminante ; les deux fondements peuvent au demeurant se combiner lorsqu’une faute n’explique qu’une partie du dommage. Il est recommandé à la victime de solliciter sans délai la communication de l’intégralité de son dossier médical et de ne souscrire à aucune offre d’indemnisation sans en avoir fait vérifier la teneur. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du même code).