Droit de la santé

Pourquoi et comment obtenir son dossier médical complet avant toute action ? 

Le dossier médical de la victime est l’élément essentiel afin d’initier toute procédure amiable ou judiciaire, en responsabilité médicale. 

En effet, le demandeur à toute procédure doit rapporter la preuve de son état de santé avant le fait générateur à l’origine du dommage, appelé l’état antérieur de la victime, du déroulé de sa prise en charge médicale ainsi que de son état de santé actuel au jour de l’expertise médicale. 

Il est parfois difficile pour le patient d’obtenir l’ensemble de son dossier médical, à savoir les comptes rendus d’hospitalisation, de consultation, les comptes rendus opératoires, le dossier d’anesthésie, les transmissions ciblées des infirmiers, les feuilles des constantes, le dossier biologique, hématologique et bactériologique, les courriers adressés entre chacun des praticiens ayant pris en charge le patient, le dossier d’imageries, etc… 

Toutefois, aux termes des articles L1112-1 et L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé et par des établissements de santé. 

Afin de faciliter les démarches de ses clients, Juliette MOUGNIOT conseille un modèle de lettre destinée à solliciter le dossier médical. Elle intervient directement auprès des établissements de soins, lorsque ces derniers ne délivrent pas l’entier dossier médical au patient.

Un accident médical peut être fautif, c’est-à-dire imputable à une faute d’un praticien, d’un membre du corps soignant ou d’un établissement de santé, il s’agit par exemple d’une erreur médicale, ou non fautif, il s’agit alors d’un accident survenu à l’occasion de la prise en charge médicale mais qui n’a pas pour origine une faute médicale. 

L’accident médical non fautif est aussi appelé « aléa thérapeutique ». Afin d’être indemnisé, le préjudice qui en découle doit présenter un certain seuil de gravité ainsi qu’un caractère anormal.

« Nosocomiale du grec nosos, qui veut dire maladie, et komeîn, qui signifie soigner » 

Une infection nosocomiale ou infection associées aux soins est une infection d’un patient par des micro-organismes contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé. 

L’article R6111-6 du code de la santé publique précise que « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».  

Depuis, la loi dite loi Kouchner du 4 mars 2002, qui a consacré les droits des malades, est instaurée une responsabilité de plein droit des établissements de soins, qu’ils soient publics ou privés. 

Juliette MOUGNIOT conseille et assiste ses clients victimes d’infection nosocomiales afin d’initier des procédures amiables ou judiciaires à l’encontre des cliniques privées ou des hôpitaux publics.

Il s’agit de tout dommage subi par le patient imputable au traitement qui lui a été administré en vue de le soigner.

Le patient qui recherche à prouver la responsabilité d’un professionnel de soins l’ayant pris en charge doit rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. 

Différentes fautes du praticien ou erreurs médicales peuvent être retenues. 

Les fautes techniques s’apparentent aux erreurs de diagnostic, au choix thérapeutique ou au choix du traitement et à l’erreur dans la mise en œuvre du traitement ou dans la réalisation de l’acte médical (imprudence, négligence ou maladresse). 

Le praticien doit dispenser des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». 

La faute contre l’humanisme est l’irrespect déontologique qui entoure la relation soignant-soigné. Il peut s’agir notamment de la violation du secret professionnel médical ou de la réalisation d’un acte médical sans avoir recueilli le consentement du patient. 

Enfin, le défaut d’information et de conseil qui porte non seulement sur le diagnostic, sur le traitement proposé, sur les risques inhérents à l’acte médical mais également sur les risques fréquents ou graves. 

L’expertise médicale permet d’identifier la faute du médecin mis en cause.

Juliette MOUGNIOT accompagne les professionnels de santé, notamment les médecins et les chirurgiens dentistes au cours des procédures judiciaires, administratives et ordinales dont ils peuvent faire l’objet. 

L’action en responsabilité médicale peut être menée devant les juridictions judicaires ou devant les juridictions administratives. 

Juliette MOUGNIOT représente et défend les victimes d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale devant ces Tribunaux en initiant des actions en responsabilité médicale.

Pourquoi saisir la CCI ? 

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est une commission régionale ayant pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.

La saisine de la CCI permet à la victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale d’obtenir gratuitement une expertise médicale et un avis rendu par la Commission dans un délai relativement court. 

Juliette MOUGNIOT conseille ses clients sur l’opportunité de saisir la Commission et défend les victimes tout au long de la procédure CCI. 

https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l’État, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages les plus graves occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. 

https://www.oniam.fr

L’expertise médicale est la clé d’un dossier en responsabilité médicale car elle permet au patient victime de prouver la responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins l’ayant pris en charge. 

L’expert peut être désigné dans un cadre amiable ou judiciaire. Il suite une mission très précise à partir de laquelle il identifie les erreurs médicales, l’infection nosocomiale ou l’aléa thérapeutique dont est victime le patient. Il évalue ensuite tous les préjudices de ce dernier sur la base de la nomenclature DINTHILAC.

Juliette MOUGNIOT assiste tous ses clients aux expertises médicales, aux côtés d’un médecin conseil choisi par la victime, et défend les dossiers devant les Experts médicaux.

Il s’agit d’une nomenclature indicative qui reprend l’ensemble des préjudices corporels indemnisables. Elle résulte d’un groupe de travail mené par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Aujourd’hui, elle sert de référence dans toute mission d’expertise amiable ou judiciaire afin d’évaluer l’entièreté des préjudices de la victime d’erreur médicale, d’infection nosocomiale mais plus largement dans toute action en réparation du dommage corporel.

Juliette MOUGNIOT explique cette nomenclature, avant chaque expertise médicale, à ses clients afin de connaître leurs droits et de savoir comment va s’organiser leur indemnisation. 

La Nomenclature :

Préjudices patrimoniaux

1. a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
• Frais divers (F.D.)
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

1. b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

1. a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

1. b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice d’agrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice d’établissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

1. c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

• Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

Source :

https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/nomenclature-des-postes-de-prejudices-rapport-de-m-dintilhac