Le conseil dans l’exercice professionnel

L’installation du professionnel de santé

Le professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, infirmier, pharmacien) fait face à de nombreux enjeux juridiques lors de son installation, qu’il soit jeune diplômé ou praticien confirmé.

Cette installation peut s’avérer complexe au regard de la multiplicité des acteurs et des actes en jeu : inscription à l’ordre, relations avec les caisses d’assurance maladie, relations avec les confrères et les autres professions de santé, constitution en société, contractualisation des relations d’exercice, offre de soins proposée, etc.

Le jeune diplômé (formé en France, dans l’Union européenne ou hors Union européenne) doit composer avec des acteurs ayant chacun leurs règles et leurs modes de fonctionnement. Le praticien confirmé et établi rencontre plutôt des problématiques liées au transfert d’un département à un autre ou à l’ouverture d’un second lieu d’exercice.

Face à cette multiplicité d’actes et d’acteurs, l’avocat joue un véritable rôle de conseil et vous assiste en cas de difficulté avec les autorités compétentes (ordre professionnel ou autorité administrative). À chacune de ces étapes clés, Maître Mougniot conseille le professionnel de santé sur les régimes adaptés à son exercice.

Les relations contractuelles : conseil, médiation et arbitrage

Au cours de son exercice, le professionnel de santé conclut des contrats avec ses confrères ou avec des tiers (personnes physiques ou morales). Ces liens juridiques deviennent source de contentieux dès lors que la rédaction initiale n’est pas adaptée. Le rôle de l’avocat est d’apporter son conseil, tant dans la conclusion de ces contrats que dans leur exécution.

Les rapports entre confrères peuvent également se tendre, jusqu’à la rupture. Les ordres professionnels prévoient souvent une médiation en cas de conflit entre confrères, sous l’égide du principe de confraternité. Cette médiation vise à régler un litige né de la rupture ou de l’exécution d’un contrat, de rapports de concurrence conflictuels, ou de tout autre différend avec un cocontractant ou un confrère. Elle n’a pas de finalité disciplinaire à proprement parler.

L’avocat conseille et défend les intérêts du professionnel de santé dans le cadre de la médiation, afin d’obtenir l’accord le plus adéquat possible.

En l’absence d’accord, il est souvent proposé de recourir à l’arbitrage au sein des ordres professionnels, qui permet de trancher un litige en droit mais aussi en équité — à la différence des juridictions judiciaires ou administratives. Il s’agit généralement d’un arbitrage institutionnel, sous la forme d’une procédure écrite sans audience, dans laquelle l’avocat assiste le professionnel pour défendre au mieux ses intérêts.

Une autre voie demeure la saisine du juge judiciaire — tribunal judiciaire ou tribunal de commerce — (nullité, résolution, responsabilité contractuelle, etc.). À chacune de ces étapes, Maître Mougniot conseille et assiste les professionnels de santé dans leurs relations contractuelles et les contentieux qui en découlent.

La communication du professionnel de santé

Le professionnel de santé fait face à de nouveaux modes de communication, avec l’essor d’internet et des réseaux sociaux. Dans sa communication professionnelle, il reste soumis à des règles déontologiques, sources de contentieux, notamment disciplinaires.

Si l’interdiction de la publicité au sens strict n’existe plus, chaque publication — sur un site ou sur les réseaux sociaux — doit rester conforme aux règles déontologiques propres à chaque profession. Ainsi, le Code de déontologie des médecins pose, à son article R. 4127-19-1 du Code de la santé publique, des principes encadrant cette communication ; le Conseil national de l’Ordre des médecins a par ailleurs publié, dès 2021, des recommandations détaillées en matière de publicité.

Ces règles sont sources de risques procéduraux, et l’avocat conseille et assiste le professionnel de santé face à ces enjeux d’actualité.

À côté de la communication professionnelle se pose la question de l’e-réputation. De nombreux praticiens font face à des commentaires, avis ou publications peu élogieux, susceptibles de nourrir un contentieux pénal ou civil, sous l’angle de la diffamation. Le retrait de ces publications est souvent difficile, les plateformes étant parfois peu enclines à faire droit aux demandes. L’avocat conseille et assiste le professionnel de santé face à ces publications litigieuses.

Enfin, certains professionnels de santé deviennent influenceurs, communiquant sur leur exercice et contribuant à la connaissance de leur discipline par le public. Cette activité peut toutefois les exposer à des procédures juridictionnelles (civiles, commerciales ou pénales) ou administratives (conflit avec une ARS ou la DGCCRF). La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, a renforcé l’encadrement de ce régime, notamment dans le domaine de la santé.

Face à ces règles nouvelles et en constante évolution, Maître Mougniot conseille et assiste les professionnels de santé, en amont comme en aval, devant les juridictions et les autorités administratives.

Pour aller plus loin : Ordre des médecins — recommandations relatives à l’article 19-1

Les écrits du médecin

Dans le cadre de son exercice, le médecin est amené — par devoir ou par faculté — à rédiger des écrits qui l’engagent, par leur forme comme par leur contenu. Ces écrits sont pour l’essentiel encadrés par deux dispositions du Code de déontologie médicale.

L’article R. 4127-28 du Code de la santé publique dispose :

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

L’article R. 4127-76 du même code ajoute :

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. […] »

De nombreux médecins, notamment libéraux, font face à des demandes de certificats médicaux, d’arrêts de travail, de réponses à un questionnaire d’assurance ou à d’autres documents. Ces demandes peuvent nourrir un contentieux disciplinaire important : nombre de médecins font l’objet d’une plainte ordinale en raison de leurs écrits.

Il peut s’agir d’un employeur contestant un arrêt de travail ou un formulaire d’accident du travail, d’un certificat produit dans une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ou devant le juge aux affaires familiales, ou encore d’un établissement scolaire ou universitaire estimant de complaisance un certificat d’absence ou de dispense de sport.

Ces difficultés sont exacerbées en cas de conflit familial. L’article R. 4127-51 du Code de la santé publique dispose que « le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». Un certificat rédigé dans ce contexte peut être source de plaintes ordinales, par exemple d’un conjoint ou d’un parent à l’encontre du médecin traitant.

Une autre source de contentieux tient aux exceptions au secret et aux signalements adressés au procureur de la République ou au préfet, notamment sur le fondement de l’article 226-14 du Code pénal. Ces signalements peuvent donner lieu à des enquêtes sociales, voire à des procédures judiciaires ou pénales. La personne poursuivie agit parfois contre le médecin — au disciplinaire (violation du secret professionnel, immixtion dans les affaires familiales) ou au pénal (dénonciation calomnieuse).

Face à ces plaintes, l’avocat est présent aux côtés du professionnel de santé, dans son rôle de conseil et de défense, à chaque étape (conciliation, procédure devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuels recours). Maître Mougniot conseille et assiste les médecins, en amont comme en aval, devant les juridictions et les ordres professionnels.

Le conseil des médecins étrangers (PADHUE)

S’installer comme médecin en France peut relever du parcours du combattant. De nombreux praticiens à diplôme étranger se heurtent à la non-reconnaissance de leur diplôme ou à la nécessité d’acquérir des équivalences.

Les médecins issus d’un pays de l’Union européenne, ou d’un pays lié à la France par un accord d’équivalence de diplôme, bénéficient d’un droit d’exercice sur le territoire français. En revanche, les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) doivent valider les épreuves de vérification des connaissances (EVC), puis accomplir les démarches ordinales d’inscription pour pouvoir s’installer.

S’ajoute un régime d’autorisation d’exercice, organisé notamment par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Cette matière connaît une réforme récente : les décrets n° 2025-467 et n° 2025-468 du 28 mai 2025 ont fait évoluer les épreuves de vérification des connaissances et le parcours de consolidation des compétences, en créant notamment une voie d’accès « interne » — réservée à certains praticiens déjà en exercice, notamment sous attestation d’exercice provisoire — distincte de la voie « externe ». Il est donc essentiel de vérifier la voie et les conditions d’éligibilité applicables à votre situation.

Ces démarches s’effectuent devant des autorités administratives dotées de leurs propres règles et modes de fonctionnement. Maître Mougniot conseille les PADHUE dans leurs démarches et dans les contentieux qui peuvent les opposer aux autorités administratives et ordinales, dans le cadre de leur autorisation d’exercice.