La procédure civile en responsabilité médicale

La voie amiable

Face à un patient se prétendant victime, vous êtes tenu, comme tout assuré, de déclarer le sinistre à votre assureur. Plusieurs voies de règlement amiable peuvent alors s’ouvrir.

Votre assureur peut d’abord diligenter une expertise afin de déterminer d’éventuelles fautes, les responsabilités de chaque intervenant (médecin, infirmier, masseur-kinésithérapeute, établissement de santé, etc.) et les préjudices subis par le patient. Cette expertise amiable peut être contradictoire ou non. À l’issue des opérations, l’expert rend un rapport sur la base duquel l’assureur fixe l’indemnisation. Le rôle de l’avocat est alors de garantir vos droits et de défendre vos intérêts, afin d’éviter un accord conclu à tout prix.

Le patient a toutefois la faculté de ne pas passer par la voie assurantielle. Une autre voie amiable est la procédure participative, prévue aux articles 2062 et suivants du Code civil et 1542 et suivants du Code de procédure civile. Les avocats concluent alors un accord organisant une expertise (désignation de l’expert et des sapiteurs, définition de la mission, délai), pour une durée fixée par les parties. Le rôle de l’avocat y est essentiel : il permet de régler le litige à l’amiable et d’éviter une procédure juridictionnelle longue et coûteuse.

Enfin, certains établissements de santé mettent en place des médiations en cas de réclamation d’un patient, afin de régler le conflit sans recourir au juge. L’avocat défend vos intérêts et vous assiste dans ces phases de médiation.

Par son expérience du règlement amiable des différends, Maître Mougniot vous conseille et vous assiste à toutes les étapes de ces procédures, afin de défendre vos intérêts et de garantir vos droits.

La procédure contentieuse — devant la CCI

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) est une commission régionale ayant pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.

Le patient qui s’estime victime de préjudices liés à une activité médicale ou paramédicale saisit la CCI afin d’obtenir gratuitement une expertise médicale et un avis, rendu dans un délai relativement court comparé à celui des juridictions.

La procédure est amiable : la commission ne rend pas un jugement, mais un avis assorti d’une proposition d’indemnisation chiffrée, ou d’un rejet des demandes. Cet avis peut être suivi ou non par les parties.

L’avocat a un rôle de conseil et de défense des intérêts du professionnel de santé à chaque étape (phase d’expertise et phase préalable à l’avis). Maître Mougniot conseille et assiste les professionnels de santé en amont, pendant et en aval de la procédure devant la CCI.

Pour aller plus loin : ONIAM — l’indemnisation des accidents médicaux

La procédure contentieuse — devant le juge

L’action en responsabilité médicale peut être menée devant les juridictions judiciaires ou administratives. Deux procédures principales sont mises en œuvre par les patients s’estimant victimes.

La première est la procédure de référé : l’objectif du patient demandeur est d’obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les préjudices subis et les responsabilités des personnes en cause (professionnel ou établissement de santé).

Vient ensuite la procédure au fond : le patient demandeur agit en justice contre le professionnel afin d’être indemnisé. Le professionnel de santé se trouve alors en position de défense, et le rôle de l’avocat est essentiel.

L’avocat vous assiste, vous représente et vous conseille durant toutes les phases de la procédure contentieuse. Maître Mougniot représente et défend les professionnels de santé devant les tribunaux.