Les fautes des praticiens

La responsabilité d’un professionnel de santé suppose la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, le praticien est tenu de dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Les fautes techniques

Elles recouvrent l’erreur ou le retard de diagnostic, le choix d’un traitement inadapté, la maladresse ou l’imprudence dans la réalisation de l’acte, le défaut de surveillance ou d’organisation du service. La faute s’apprécie au regard des données acquises de la science à la date des soins : l’échec du traitement ou la survenance d’une complication ne suffit pas, à lui seul, à la caractériser. Lorsque le manquement a seulement compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration ou d’échapper au dommage, la réparation s’opère sur le terrain de la perte de chance.

Les fautes d’humanisme

Le praticien est également tenu au respect de la personne : recueil du consentement libre et éclairé préalablement à tout acte (article L. 1111-4), respect du secret professionnel (article L. 1110-4) et de la dignité du patient. Un acte techniquement irréprochable peut ainsi engager la responsabilité de son auteur s’il a été accompli sans consentement.

Le défaut d’information

Tout patient doit être informé, préalablement à l’acte, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des alternatives thérapeutiques et des conséquences d’un éventuel refus (article L. 1111-2). En cas de litige, il appartient au professionnel — et non au patient — de rapporter la preuve que l’information a été délivrée. Le manquement ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage, ainsi qu’au titre du défaut de préparation aux conséquences du risque réalisé, préjudice autonome reconnu par la Cour de cassation. La démonstration de ces fautes repose, en pratique, sur l’analyse du dossier médical et sur l’expertise.