L’ONIAM et la solidarité nationale

Établissement public créé par la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a versé aux victimes près de 195 millions d’euros en 2025, pour une indemnité moyenne d’environ 159 000 euros par dossier. Son intervention obéit toutefois à des conditions précises, et ses offres appellent un examen attentif.

Les missions de l’Office

L’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les dommages les plus graves : l’accident médical non fautif, lorsque le dommage présente un caractère anormal et atteint le seuil de gravité réglementaire ; les infections nosocomiales ayant entraîné le décès ou une atteinte permanente supérieure à 25 % ; les affections iatrogènes. Il gère en outre des dispositifs spécifiques, au bénéfice notamment des victimes du valproate de sodium — plus de 4 200 demandes et environ 92 millions d’euros versés à la fin de l’année 2025 —, du benfluorex, des vaccinations obligatoires et des contaminations transfusionnelles.

Les modalités de saisine

L’Office intervient le plus souvent à la suite d’un avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation, les dispositifs spécifiques obéissant à des procédures propres. Il se substitue également à l’assureur qui garde le silence ou refuse de formuler une offre alors qu’une responsabilité a été retenue, à charge pour lui d’exercer ensuite son recours. Les conditions d’accès à la solidarité nationale sont d’interprétation stricte : nombre de rejets s’expliquent moins par le fond du dossier que par une expertise insuffisamment préparée ou des pièces manquantes.

L’examen de l’offre

L’ONIAM établit ses offres selon un référentiel indicatif dont les montants demeurent fréquemment inférieurs à ceux qu’allouent les juridictions. L’acceptation d’une offre valant transaction, chaque poste de préjudice — de l’assistance par tierce personne à l’incidence professionnelle — doit être examiné au regard de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence avant toute signature. En cas d’offre insuffisante, de refus ou de silence de l’Office, la victime conserve la faculté de saisir le juge, dans le délai de dix ans courant à compter de la consolidation du dommage