Le 28 février 2022, Me Juliette MOUGNIOT a obtenu un jugement de relaxe de deux de ses clients renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour plusieurs infractions, notamment la non-déclaration de leurs revenus issus de location de bateaux, le non-établissement d’un contrat de location de bateau entre particuliers, l’exercice d’une activité commerciale réglementée et le transport de passagers dans le Parc national des Calanques.
Le Parc national des Calanques s’est constitué partie civile et a sollicité des dommages et intérêts, notamment au titre d’un préjudice tiré de l’atteinte à la mission statutaire de protection de l’environnement et d’un préjudice tiré de l’atteinte à l’image de marque et à la réputation du Parc et sa capacité à mettre en œuvre une réglementation.
En défense, Me Juliette MOUGNIOT a soutenu que les éléments moral et matériel de chacune des infractions n’étaient pas caractérisés, que l’enquête lacunaire ne démontrait pas la matérialité des faits reprochés et que l’ensemble du dossier pénal ne permettait pas d’établir la culpabilité de ses clients.
Elle a rappelé que la location de bateaux entre particuliers était autorisée et réglementée.
Elle a précisé le contexte dans lequel ses clients louaient leurs navires, à savoir, en précisant systématiquement aux locataires l’interdiction de naviguer au cœur du Parc.
Enfin, pour répondre aux arguments du Parc national qui a soutenu un droit à la tranquillité et au silence, ainsi qu’au respect des écosystèmes dans ses Calanques, Me Juliette MOUGNIOT a pointé du doigt la politique environnementale du Parc qui ne semble pas se soucier du tourisme de masse en laissant les innombrables navettes touristiques et les navires des loueurs professionnels envahirent chaque été l’ensemble des Calanques entre Marseille et Cassis.
Cette décision est d’autant plus favorable qu’il s’agit du premier jugement de relaxe de prévenus poursuivis pour les infractions à la réglementation du Parc national des Calanques depuis 10 ans.
La partie civile a décidé de ne pas faire appel de ce jugement.